Fichepratique

Inhumer une personne dépourvue de ressources suffisantes

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Mise à jour le 5 mai 2025 | Référence : 5758

L'essentiel par l'éditeur

En cas de décès d'une personne sans ressources suffisantes, le maire doit organiser des funérailles décentes, sans distinction de culte, et ce service est gratuit. La commune peut être remboursée si des ayants droit sont retrouvés. La définition de 'ressources insuffisantes' est laissée à l'appréciation locale. En cas d'inaction municipale, le préfet intervient. Les frais d'obsèques sont obligatoires pour la collectivité, mais les taxes compensatoires ont été supprimées.

  • Quel est le rôle du maire en cas de décès d'une personne sans ressources suffisantes ?
  • Comment est définie la notion de 'ressources insuffisantes' pour les funérailles ?
  • Quelles sont les obligations financières des communes pour les obsèques des personnes sans ressources ?

La détermination du type des funérailles et de la cérémonie (civile ou religieuse, inhumation ou crémation, type de sépulture, etc.) doit respecter les dernières volontés du défunt. Lorsque celles-ci n’ont pas été prévues par écrit ou testament, ce choix appartient à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Les frais d’obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.

Il ne faut pas confondre les situations où les membres de la famille ne font aucune démarche pour organiser les obsèques ou lorsque le défunt s’avère ne pas avoir de famille connue, joignable ou très éloignée, de celle où le défunt est considéré comme dépourvu de ressources suffisantes.

Comment réagir lorsque la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ?

1.

Connaître le rôle du maire dans cette situation

Si le défunt ne s’est pas manifesté de son vivant pour déterminer le mode de ses funérailles, leur caractère civil ou religieux ainsi que la sépulture choisie, c’est la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles qui doit s’en charger. Cette notion n’est pas définie par les textes.

Il s’agit de la personne qui connaît ou est censée deviner les dernières volontés du défunt. On peut considérer qu’en règle générale il s’agit du conjoint ou du concubin du défunt (cf. Identifier la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).

En l’absence de manifestation de la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles, la loi impose au maire ou, à défaut, au représentant de l’État dans le département, de pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit enseve...

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